Conditions générales d’inscription

ARTICLE 1. Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Inscription s’appliquent, sans restriction à tous les services, quel qu’en soit le format, de formation de préparation aux concours l’EDNi et les concours à venir du R2C, CK est un  ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE est une société par actions simplifiée, au capital de 170 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 836 327, dont le siège est sis, 59, avenue des gobelins 75013 Paris.

1.2. Avant de valider son Inscription au Site, l’Étudiant déclare avoir pris connaissance :

La validation par l’Étudiant de son inscription vaut acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales d’Inscription ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation. Pour le cas où il y aurait une contradiction entre les Conditions Générales d’Inscription et les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales d’Inscription primeraient.

1.3. Les présentes Conditions Générales d’Inscription sont susceptibles d’être ultérieurement modifiées. La version applicable à l’inscription de l’Étudiant est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat donc de la validation de son inscription.

ARTICLE 2. Définitions

ECNi : Épreuves Nationales Classantes

R2C : La réforme du deuxième cycle

DFASM : Diplôme de formation approfondie en sciences médicales

DFGSM :Diplôme de formation générale en sciences médicales

Formule : ensemble de services payant proposés Conférences Khalifa dont le détail et les frais de scolarité correspondants sont accessibles sur la page

Services : ensemble des services de formation proposés par EdN+ sur le Site. La nature des Services dépend de l’accès choisi par l’Étudiant : Concours Blanc ou Formules.

 

ARTICLE 3. Création d’un Compte Étudiant

3.1. L’accès à la version « Démo » ainsi que l’inscription au Service Examen blanc ou à une Formule nécessite préalablement de créer à partir du Site un Compte Étudiant personnel à chaque étudiant.
L’Étudiant est informé et accepte qu’il pourra accéder aux services qu’il aura souscrit uniquement au moyen de son Compte Étudiant.

3.2. Pour créer un Compte étudiant, l’Étudiant doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site.

Les données obligatoirement collectées sont signalées par un astérisque et sont les suivantes :

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse
  • Date de naissance
  • Téléphone
  • Email
  • Faculté

Ces données sont collectées dans les conditions prévues dans la charte des données personnelles.

Pour valider la création du Compte Étudiant, l’Étudiant accepte les présentes Conditions Générales d’Inscription en cochant la case prévue à cet effet.

3.3. L’adresse e-mail renseignée par l’Étudiant au moment de remplir le formulaire constitue son identifiant. L’Étudiant a la possibilité, à tout moment, de modifier son adresse email liée à son identifiant à partir de son Espace Étudiant accessible à partir du Compte Étudiant.

Le mot de passe est choisi par l’Étudiant lorsqu’il remplit le formulaire d’inscription. L’Étudiant a la possibilité, à tout moment, de modifier son mot de passe à partir de son Espace étudiant. En cas de perte, l’Étudiant peut demander à recevoir sur l’adresse e-mail renseignée, un lien lui permettant de choisir un nouveau mot de passe. L’Étudiant a aussi la possibilité de réinitialiser son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe de l’Étudiant lui sont strictement personnels. Pour des impératifs de sécurité, CK recommande à l’Étudiant de procéder régulièrement à la réinitialisation de son mot de passe à partir de son Compte et de se déconnecter de son Compte à chaque fois qu’il termine une session.

Dans le cas où l’Étudiant suspecte ou constate une utilisation non conforme de son identifiant, de son mot de passe et/ou de son Compte, il s’engage à en informer immédiatement CK par courriel électronique contact@confkhalifa.com et/ou par téléphone 01 44 24 13 61.

3.4. Dans son Espace Étudiant, l’Étudiant a accès :

– à ses informations personnelles qu’il peut modifier à tout moment ;

– au récapitulatif des Formules qu’il a souscrit ;

– au formulaire de rétractation dont il pourra faire usage dans les conditions de l’article 10 ci-après.

4.5. L’Étudiant s’engage à n’utiliser le Site et son Compte Étudiant que pour un usage strictement personnel et s’interdit d’en permettre l’accès à un tiers.

4.6. L’Étudiant aura également accès aux Services auxquels son inscription lui donne accès en activant son Compte Étudiant sur l’application « Conférences Khalifa » téléchargeable sur téléphone mobile via les plateformes Google Play et App Store

ARTICLE 4. Inscriptions

Sous réserve de la création préalable d’un Compte étudiant, l’Étudiant peut choisir parmi les trois catégories d’accès :

– Démo

– Gratuite

– Formules

4.1. Inscription à la Démo

Il s’agit d’un accès permettant de tester une grande partie des fonctionnalités du site EdN+

4.2. Inscription à une formule

Les fonctionnalités proposées dans les différentes formules sont listées sur la page
https://ednplus.fr/les-formules/

4.3. L’Étudiant sélectionne la Formule auxquelles il désire s’inscrire,

ARTICLE 5. Modalités de paiement

5.1. Le paiement s’effectue par voie sécurisée par carte bancaire.

Le paiement s’effectue par l’interface de paiement mise à disposition par la société « Stripe » dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles sur ladite interface. L’Etudiant s’engage à en prendre connaissance.

5.2. L’Étudiant peut choisir de payer le prix de la manière suivante :

– comptant ;

– ou un abonnement mensuel ;

 

ARTICLE 6. Rétractation et Remboursement

6.1. Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, l’Etudiant dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation. A cette fin, il pourra compléter le formulaire de rétractation disponible dans son Espace Etudiant.

6.2. CK rembourse l’Etudiant de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours, suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation,

6.3. Lorsque CK n’a pas remboursé les sommes versées par l’Etudiant, les sommes dues sont de plein droit majorées, conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

 
 

 ARTICLE 7. Protection des données personnelles

7.1. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 , il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

7.2. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Conférences Khalifa chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

7.3. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet  https://ednplus.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

7.4. L’Etudiant dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

7.5. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://ednplus.fr

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle

8.1. Les supports pédagogiques et, plus largement, l’ensemble des ressources remises aux Etudiants au cours des Conférences ou transmis par la suite à l’Etudiant relatifs aux Conférences et téléchargeables dans l’espace « e-bibliothèque » ainsi que le contenu du Site https://ednplus.fr, y compris celui accessible dans les espaces accessibles sur le site Forum, Trainning, Coaching et Univers QI sont la propriété de Conférences Khalifa et de ses partenaires et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

8.2. Sauf autorisation expresse et préalable de Conférences Khalifa, et sous réserve des exceptions légales, est strictement interdite toute exploitation des contenus ci-dessus, incluant notamment toute reproduction, représentation adaptation, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, plus généralement, toute utilisation autre que celle rendue nécessaire par le suivi des Conférences.

Toute utilisation non autorisée serait alors susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9. Accessibilité et sécurité du Site

Conférences Khalifa fait ses meilleurs efforts afin que l’accès au Site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et pour assurer l’exploitation du Site et de ses Services dans les meilleures conditions.

L’accès et/ou l’utilisation du Site et de ses Services pourront toutefois être momentanément interrompus pour cause de maintenance ou de mise à jour. Dans toute la mesure du possible, l’Etudiant en sera informé à l’avance.

Tout dysfonctionnement dans l’accès et/ou l’utilisation du Site et/ou de tout ou partie de ses Services imputable notamment à i) un équipement, de quelle que nature que ce soit, non approprié de l’Etudiant, ii) une utilisation par l’Étudiant non conforme aux Conditions Générales d’Inscription, iii) une défaillance propre au fournisseur d’accès internet de l’Étudiant ou iv) à tout autre cas de force majeure, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de Conférences Khalifa.

Conférences Khalifa ne garantit pas que l’accès et/ou l’utilisation du Site et de ses Services soient exempts de toutes i) interruption inopinée, ii) survenance de bugs, virus, iii) perte, altération, destruction de données, iv) intrusion malveillante malgré les mesures de sécurité mises en place et v) erreur, vice ou tout autre défaut. Conférences Khalifa ne garantit pas que le matériel de l’Etudiant (ordinateur ou appareil mobile) ne subira aucune perte et aucun dommage. Conférences Khalifa fera ses meilleurs efforts pour y remédier dans les plus brefs délais dès qu’elle en aura eu connaissance.

Conférences Khalifa n’est pas responsable de la présence sur le Site de liens hypertextes dirigeant vers des sites internet tiers qu’elle n’aura pas mis à disposition de l’Etudiant et dont elle ignorait le caractère illicite.

Conférences Khalifa est susceptible de publier tout ou partie des contenus présents sur le Site sur des sites internet tiers, et notamment des réseaux sociaux tels Facebook, Twitter, Instagram et YouTube. Conférences Khalifa n’a aucun contrôle sur ces sites internet tiers et les présentes Conditions Générales d’Inscription ne s’appliquent pas aux sociétés que Conférences Khalifa ne contrôle pas ou dont Conférences Khalifa n’est pas propriétaire ou aux actes de personnes que Conférences Khalifa n’emploie pas et ne supervise pas. L’Utilisateur est donc invité à vérifier les conditions d’utilisation publiées sur les sites internet tiers. Il est rappelé que le Contenu pourrait donc rester accessible en ligne sur ces sites internet tiers après la fin l’inscription et l’utilisation des Services par l’Etudiant.

ARTICLE 10. Droit applicable – Langue

10.1. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.

10.2. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11. Litiges

Tous les litiges nés en application des présentes Conditions Générales d’Inscription, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.